Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients hors de l’Union européenne.
Délai contractuel de rétraction
Sur www.tapis-souris-ergonomique.com, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur www.tapis-souris-ergonomique.com, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées en dessous.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 24.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous, en annexe, le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@tapis-souris-ergonomique.com. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail à contact@tapis-souris-ergonomique.com exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à www.tapis-souris-ergonomique.com au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à l’adresse inscrite dans les mentions légales, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation .
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Annexe – Formulaire de rétractation
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : commandé le ()/reçu le () : nom du (des) consommateur (s) : adresse du (des) consommateur (s) : signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : date : () Rayez la mention inutile.
Adresse de retour
Contactez notre Service Clients en envoyant un mail à contact@tapis-souris-ergonomique.co.
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, www.tapis-souris-ergonomique.com procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle www.tapis-souris-ergonomique.com est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. www.tapis-souris-ergonomique.com n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur www.tapis-souris-ergonomique.com
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques-cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques-cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques-cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
En cas d’échange de taille, nous vous remboursons l’intégralité des frais de retour dans une limite de 5 €.
Pour toute demande de rétractation, merci de nous contacter à contact@tapis-souris-ergonomique.com.
Politique de remboursement
RETOURS
Les articles fournis par www.tapis-souris-ergonomique.com sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de l’ensemble des éditeurs et fournisseurs référencés.
Notre politique dure 14 jours. Si 14 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine.
Articles défectueux :
Le client doit renvoyer les articles neufs ou non consommés dans leur intégralité et dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations (dans son emballage en cellophane d’origine impérativement et avec la facture correspondante). Dans une telle situation, l’acheteur se doit d’envoyer la preuve du/des vice(s) à contact@tapis-souris-ergonomique.com (description et photos/vidéos jointes).
Pour effectuer un retour, vous devez également nous présenter un reçu ou une preuve d’achat.
Veuillez s’il vous plaît ne pas renvoyer votre achat chez le fabricant, nous vous indiquerons les démarches à suivre lorsque votre dossier sera accepté suivant nos conditions. Il y a certaines situations où seul un remboursement partiel est accordé : (le cas échéant)
- Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part.
- Tout article qui est retourné plus de 30 jours après la livraison.
Remboursements (le cas échéant)
Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.
Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai d’un certain nombre de jours.
Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant)
Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter votre compte bancaire à nouveau.
Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.
Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.
Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plaît nous contacter à contact@tapis-souris-ergonomique.com
Articles soldés (le cas échéant)
Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Malheureusement, les articles soldés et/ou en promotions ne sont pas remboursables.
Échanges (le cas échéant)
Nous remplaçons un article seulement s’il est défectueux ou endommagé. Si dans ce cas, vous souhaitez l’échanger contre le même article, envoyez-nous un e-mail à contact@tapis-souris-ergonomique.com
Expédition
Il vous incombe de payer vos propres frais d’expédition pour retourner votre article. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront déduits de celui-ci.
En fonction de l’endroit où vous vivez, le délai nécessaire pour recevoir votre produit échangé peut varier.
Si vous expédiez un article d’une valeur supérieure à 75 €, vous devez envisager d’utiliser un service de livraison qui vous permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Nous ne garantissons pas que nous recevons l’article que vous nous retournez.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, www.tapis-souris-ergonomique.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du ou des colis retourné(s). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
- Biens que vous avez ouverts et non-retour nables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Biens indissociables d’autres articles
- Biens ouverts qui ne sont pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part.